En France, afin dendiguer la progression
de linfestation et de mieux connaître les limites des
zones concernées, le législateur a adopté une
série de mesures en vue de protéger les acquéreurs
et propriétaires dimmeubles contre les termites et
autres insectes xylophages.
Cette loi a été complétée
le 5 juillet 2000 par un décret relatif aux articles 4, 5
et 8, précisant les modalités de déclaration
à la mairie et les obligations des propriétaires.
Un arrêté ministériel
paru le 10 août 2000 fixe le modèle de l'état
parasitaire dont le contenu doit obligatoirement figurer dans les
documents utilisés par les experts dans le cadre de l'article
9 de la loi.