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Les termites


La loi en France


 
   

En France, afin d’endiguer la progression de l’infestation et de mieux connaître les limites des zones concernées, le législateur a adopté une série de mesures en vue de protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

 

 
       

  La loi du 8 Juin 1999

La loi du 08-06-99.
La loi du 08-06-99
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Cette loi comporte différentes dispositions essentielles :
  • L'obligation de déclarer la présence de termites afin que les autorités puissent procéder au zonage de l'infestation.


  • La recherche des termites et le traitement dans les zones délimitées par le Conseil Municipal sont rendus obligatoires.


  • L’obligation, dans le cadre de transactions immobilières, de faire procéder à la recherche de termites par un expert qui établira un état parasitaire.


  • Les fonctions d'expertise sont exclusives de toute activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien.

  Décret du 5 juillet 2000

Décret du 05-07-00.
Décret du 05-07-00
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Cette loi a été complétée le 5 juillet 2000 par un décret relatif aux articles 4, 5 et 8, précisant les modalités de déclaration à la mairie et les obligations des propriétaires.

  Arrêté du 10 août 2000

Arrêté du 10-08-00.
Arrêté du 10-08-00 et modèle d’état parasitaire
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Un arrêté ministériel paru le 10 août 2000 fixe le modèle de l'état parasitaire dont le contenu doit obligatoirement figurer dans les documents utilisés par les experts dans le cadre de l'article 9 de la loi.

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